134116 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/06/2016
N° d'enregistrement
134116
Début de validité
01/05/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
09/06/2016
Date d'enregistrement
25/07/2016
Sujet
écochèques sous forme électronique
MB Avis Dépôt
03/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2017
Mots clés
ECOCHÈQUES