134509 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/07/2016
N° d'enregistrement
134509
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
12/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE