139616 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/05/2017
N° d'enregistrement
139616
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
15/05/2017
Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
versement de la cotisation spéciale d'apprentissage des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée
MB Avis Dépôt
12/06/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE