146058 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2018
N° d'enregistrement
146058
Début de validité
01/07/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
14/05/2018
Date d'enregistrement
18/05/2018
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE