146837 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/06/2018
N° d'enregistrement
146837
Début de validité
01/05/2017
Fin validité
30/04/2018
Date de dépôt
06/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
exécution de l'accord national 2013-2014 (éco-chèques)
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT