163282 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/01/2021
N° d'enregistrement
163282
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
27/01/2021
Date d'enregistrement
17/02/2021
Sujet
Cotisation exceptionnelle pour la formation des travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/02/2021