176754 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement ("ok" ou autre) : NEW

Date CCT
07/11/2022
N° d'enregistrement
176754
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/11/2022
Date d'enregistrement
24/11/2022
Sujet
Paiement en nature de la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
13/12/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
26/11/2022