182585 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/09/2023
N° d'enregistrement
182585
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
12/09/2023
Date d'enregistrement
18/09/2023
Sujet
Cotisation spéciale pour la formation des travailleurs portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée
MB Avis Dépôt
25/09/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
22/09/2023