54494 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
03/12/1999
N° d'enregistrement
54494
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2000
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2001
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE