63923 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/07/2002
N° d'enregistrement
63923
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/09/2002
Date d'enregistrement
17/09/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
01/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT