67667 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/04/2003
N° d'enregistrement
67667
Début de validité
-
Fin validité
30/11/2003
Date de dépôt
27/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
prolongation de conventions collectives de travail en cours d'une durée déterminée
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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