71818 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/04/2004
N° d'enregistrement
71818
Début de validité
-
Fin validité
01/04/2005
Date de dépôt
11/05/2004
Date d'enregistrement
01/07/2004
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE