71819 (CP 301.02.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
29/04/2004 |
N° d'enregistrement
71819 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/05/2004 |
Date d'enregistrement
01/07/2004 |
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Sujet
fixation des avantages attribués à la charge du Fonds de sécurité d'existence (dockers) |
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MB Avis Dépôt
20/07/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |