71819 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/04/2004
N° d'enregistrement
71819
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/05/2004
Date d'enregistrement
01/07/2004
Sujet
fixation des avantages attribués à la charge du Fonds de sécurité d'existence (dockers)
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)