74733 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/02/2005
N° d'enregistrement
74733
Début de validité
01/02/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
07/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT