75906 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/06/2005
N° d'enregistrement
75906
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
20/07/2005
Date d'enregistrement
01/08/2005
Sujet
cotisation spéciale d'apprentissage des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE