78236 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2005
N° d'enregistrement
78236
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
12/01/2006
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE