79777 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/04/2006
N° d'enregistrement
79777
Début de validité
01/02/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
27/04/2006
Date d'enregistrement
16/05/2006
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT