82019 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/02/2007
N° d'enregistrement
82019
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
14/02/2007
Date d'enregistrement
23/02/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2009
Mots clés
GROUPES À RISQUE