84977 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
04/07/2007
N° d'enregistrement
84977
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
30/07/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE