87498 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/02/2008
N° d'enregistrement
87498
Début de validité
01/02/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
03/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT