93423 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/05/2009
N° d'enregistrement
93423
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
02/06/2009
Date d'enregistrement
05/08/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT