La Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde (C.P. 301.03) a été instituée par un A.R. du 12.08.1974 (M.B. 10.09.1974), successivement modifié comme suit:

(1) A.R. 18.12.1989 M.B. 22.12.1989
(2) A.R. 24.11.2000 M.B. 08.12.2000
(3) A.R. 01.05.2006 M.B. 16.05.2006

Compétence

Compétente pour les travailleurs en général et leur employeurs, et ce pour:

tous les travailleurs et leurs employeurs qui, dans les zones portuaires:

A) effectuent, en ordre principal ou accessoirement du travail portuaire, à savoir toutes les manipulations de marchandises qui sont transportées par des navires de mer ou des bâtiments de navigation intérieure, par des wagons de chemin de fer ou des camions, et les services accessoires qui concernent ces marchandises, que ces activités aient lieu dans les docks, sur les voies navigables, sur les quais ou dans les établissements s'occupant de l'importation, de l'exportation et du transit de marchandises, ainsi que toutes les manipulations de marchandises transportées par des navires de mer ou des bâtiments de navigation intérieure à destination ou en provenance des quais d'établissements industriels;

B) manipulent des marchandises ou fournissent des services qui concernent ces marchandises, en ordre principal ou accessoirement, pour autant que ces activités ne relèvent pas du A ni ne ressortissent à d'autres commissions paritaires que les commissions paritaires auxiliaires pour ouvriers ou employés.

Il faut entendre par:

1. Toutes les manipulations de marchandises :

a) marchandises : toutes les marchandises, les containers et les moyens de transport y compris, à l'exclusion uniquement :
- du transport de pétrole en vrac, de produits pétroliers liquides et de matières premières liquides pour les raffineries, l'industrie chimique et les activités d'entreposage et de transformation dans les installations pétrolières;
- du poisson amené par des bateaux de pêche;
- des gaz liquides sous pression et en vrac.

b) manipulations : charger, décharger, arrimer, désarrimer, déplacer l'arrimage, décharger en vrac, appareiller, classer, trier, calibrer, empiler, désempiler, ainsi que composer et décomposer les chargements unitaires.

2. Les services accessoires qui concernent ces marchandises : marquer, peser, mesurer, cuber, contrôler, réceptionner, garder, à l'exception des services de gardiennage assurés par des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance pour le compte d'entreprises relevant de la Commission paritaire des ports, livrer, échantillonner et sceller, accorer et désaccorer.

3. Etablissements : hangars de quais ouverts, hangars fermés, lieux de chargement, de déchargement et d'entreposage et magasins.

4. Champ de compétence.- Zones portuaires :

Pour Bruxelles et Vilvorde. La zone comprenant les bassins maritimes et fluviaux et les quais, ainsi qu'une bande de 50 mètres de large le long des deux rives du canal maritime à partir du pont de la place Sainctelette jusqu'au pont de Humbeek.

Conformément à l'article 1er de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, nul ne peut faire effectuer un travail portuaire dans les zones portuaires par des travailleurs autres que les ouvriers portuaires reconnus.

Les conditions et les modalités de recconnaissance des ouvriers portuaires sont fixées par l'article 3 de la même loi.