040101 Ouvriers portuaires. Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 28/12/1994
Début de validité: 01/01/1993

 

Une convention collective de travail contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires a été conclue le 29 décembre 1992 au sein de la Commission paritaire des ports.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 septembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 3 décembre 1994.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires qu'ils occupent.

Le salaire de base payé le 31 décembre 1992 est majoré de la façon suivante :

-      le salaire de base payé le 31 décembre 1992 est majoré de 1 p.c. au 1er janvier 1993 ;

-      les salaire de base payé le 31 décembre 1993 est majoré de 2 p.c. au 1er janvier 1994.

 

Le nouveau salaire de base est chaque fois lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de la façon prévue par la convention collective de travail du 19 décembre 1991 sur la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1994 inclus.

Historique
01/01/1993	31/12/2999	040101 Ouvriers portuaires. Conditions de salaire