040102 Gens de métier. Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 27/10/1994
Début de validité: 01/01/1993

 

Une convention collective de travail contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier a été conclue le 29 décembre 1992 au sein de la Commission paritaire des ports.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 juillet  1994 et publiée au Moniteur belge du 19 octobre 1994.  Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire des gens de métier.

 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux gens de métier qu'ils occupent.

 

Article 2 - Salaire horaire

a)     Les salaires individuels des gens de métier sont augmentés de la façon suivante :

-      le salaire individuel payé le 31 décembre 1992 est majoré de 1% à partir du 1er janvier 1993 ;

-      le salaire individuel payé le 31 décembre 1993 est majoré de 2% à partir du 1er janvier 1994.

b)     Les salaires horaires minimums des gens de métier sont adaptés de la façon suivante :

-      pour les gens de métier hors catégorie : + 4 F. au 1er janvier 1993 ; le salaire payé aux gens de métier hors catégorie le 31 décembre 1993 est majoré de 2 % au 1er janvier 1994.

Les salaires des autres gens de métier sont calculés pendant la durée de la présente convention collective de travail de la façon suivante :

-      gens de métier non qualifiés : salaire des gens de métier hors catégorie - 60 F. ;

-      gens de métier spécialisés : salaire des gens de métier hors catégorie -  37 F. ;

-      gens de métier qualifiés : salaire des gens de métier hors catégorie - 15 F.

 

(...)

Article 4 - Supplément pour l'équipe d'après-midi

Il est payé un supplément d'équipe de 15% pour l'équipe d'après-midi de 14 h. à 21 h 45.

 

(...)

 

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1994 inclus.

Historique
01/01/1993	31/12/2999	040102 Gens de métier. Conditions de salaire