1001 Ouvriers portuaires. Jours de vacances d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 29/12/1994
Début de validité: 01/01/1993

 

Une convention collective de travail contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires a été conclue le 29 décembre 1992 au sein de la Commission paritaire des ports.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 septembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 3 décembre 1994.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux jours de vacances d'ancienneté.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires qu'ils occupent.

A partir du 1er janvier 1993, un jour de vacances d'ancienneté supplémentaire est accordé après 30 ans de service.

 

A partir du 1er janvier 1994, un jour de vacances d'ancienneté supplémentaire est accordé après 35 ans de service.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le  1er janvier 1993.  Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1994 inclus.

Historique
01/01/1993	31/12/2999	1001 Ouvriers portuaires. Jours de vacances d'ancienneté