1002 Gens de métier. Jours de vacances d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 30/04/1992
Début de validité: 01/01/1991

 

Une convention collective de travail a été conclue le 21 novembre 1990 au sein de la Commission paritaire des ports concernant l'accord social de 1991 pour les gens de métier.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 31 mars 1992 et publiée au Moniteur belge du 28 avril 1992.

 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux jours de vacances d'ancienneté.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux gens de métier qu'ils occupent.

Les jours de vacances d'ancienneté sont octroyés comme suit :

-      de 5         à 9 années de service incluses      : ...............  1 jour ;

-      de 10       à 14 années de service incluses    : .............  2 jours ;

-      de 15       à 19 années de service incluses    : .............  3 jours ;

-      de 20       à 24 années de service incluses    : .............  4 jours ;

-      à partir de 25 années de service                    : ..............  5 jours.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1991 inclus.

Historique
01/01/1991	31/12/2999	1002 Gens de métier. Jours de vacances d'ancienneté