150102 Gens de métier. Statut

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 15/07/1991
Début de validité: 01/01/1990

 

Une convention collective de travail a été conclue le 5 janvier 1990 au sein de la Commission paritaire des ports concernant l'accord social de 1990 pour les gens de métier.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 16 janvier 1991 et publiée au Moniteur belge du 11 juillet 1991.

 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au statut des gens de métier.

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux gens de métier qu'ils occupent.

Article 2.

a)     Le statut des gens de métier est mis en application dans chaque sous-commission paritaire. Les conditions d'inscription des gens de métier sont fixées dans chaque sous-commission paritaire.

b)     Un groupe de travail paritaire doit élaborer un modèle de contrat de travail uniforme complétant le statut existant. Ces contrats de travail individuels doivent être déposés au siège de la sous-commission paritaire. Ce document mentionnera au moins la fonction, le salaire et l'horaire de travail.

 

(...)

Article 16.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1990. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1990 inclus.

Historique
01/01/1990	31/12/2999	150102 Gens de métier. Statut