1802 Gens de métier. Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 15/07/1991
Début de validité: 01/01/1990

 

Une convention collective de travail a été conclue le 5 janvier 1990 au sein de la Commission paritaire des ports concernant l'accord social de 1990 pour les gens de métier.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 16 janvier 1991 et publiée au Moniteur belge du 11 juillet 1991.

 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au lavage et à l'entretien des vêtements de travail.

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux gens de métier qu'ils occupent.

 

(...)

Article 11.

L'application du règlement général pour la protection du travail doit remplacer l'octroi d'une indemnité forfaitaire.

Article 16.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1990. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1990 inclus.

Historique
01/01/1990	31/12/2999	1802 Gens de métier. Vêtements de travail