20 Ouvriers portuaires. Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 29/12/1994
Début de validité: 01/01/1993

 

Une convention collective de travail contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires a été conclue le 29 décembre 1992 au sein de la Commission paritaire des ports.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 septembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 3 décembre 1994.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la sécurité d'existence.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires qu'ils occupent.

a)      La viabilité des fonds de sécurité d'existence est garantie dans tous les ports pendant la durée de la présente convention collective de travail.

 

b)      Le niveau de l'allocation de sécurité d'existence (allocation de chômage involontaire + indemnité de présence) est fixé et garanti pour chacun des ports.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1994 inclus.

Historique
01/01/1993	31/12/2999	20 Ouvriers portuaires. Sécurité d'existence