2501 Ouvriers portuaires. Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00

Mise à jour: 28/12/1994
Début de validité: 01/01/1993

 

Une convention collective de travail contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires a été conclue le 29 décembre 1992 au sein de la Commission paritaire des ports.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 septembre 1994 et publiée au Moniteur belge du 3 décembre 1994.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires qu'ils occupent.

La prime syndicale est portée à 30 F. par jour ouvrant droit à cette prime.

 

Sauf pour ce qui concerne des questions techniques éventuelles, les organisations signataires et leurs membres ne formuleront, ni au niveau de la branche d'activité, ni au niveau des entreprises, de nouvelles revendications et elles garantiront le maintien de la paix sociale dans les ports belges pendant la durée de l'application du présent accord.

 

La prime syndicale ne sera payée au Front commun syndical de chaque port que si la paix sociale y est complètement respectée par les travailleurs.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le  1er janvier 1993.  Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1994 inclus.

Historique
01/01/1993	31/12/2999	2501 Ouvriers portuaires. Prime syndicale