2502 Gens de métier. Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
301.03.00-00.00
Mise à jour: 27/10/1994
Début de validité: 01/01/1993
Une convention collective de travail contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier a été conclue le 29 décembre 1992 au sein de la Commission paritaire des ports. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 juillet 1994 et publiée au Moniteur belge du 19 octobre 1994.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale.
1. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux gens de métier qu'ils occupent.
2. Prime syndicale
La prime syndicale est portée à 30 F. par jour ouvrant droit à cette prime.
Sauf pour ce qui concerne des questions techniques éventuelles, les organisations signataires et leurs membres ne formuleront, ni au niveau de la branche d'activité, ni au niveau des entreprises, de nouvelles revendications et elles garantiront le maintien de la paix sociale dans les ports belges pendant la durée de l'application du présent accord.
La prime syndicale ne sera payée au Front commun syndical de chaque port que si la paix sociale y est complètement respectée par les travailleurs.
3. Durée de validité
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1993. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1994 inclus.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1993 | 31/12/2999 | 2502 Gens de métier. Prime syndicale |