100473 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2010
N° d'enregistrement
100473
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
01/07/2010
Date d'enregistrement
13/07/2010
Sujet
versement en 2009 et 2010 d'une indemnité particulière pour l'apprentissage des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2011
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)