110532 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2012
N° d'enregistrement
110532
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
04/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
institution d'un fonds compensateur de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2013
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE