110532 (CP 301.04.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
04/07/2012 |
N° d'enregistrement
110532 |
Début de validité
01/07/2012 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
04/07/2012 |
Date d'enregistrement
06/08/2012 |
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Sujet
institution d'un fonds compensateur de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
21/08/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2013 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |