112625 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2012
N° d'enregistrement
112625
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
10/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE