113230 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2012
N° d'enregistrement
113230
Début de validité
01/12/2012
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
10/12/2012
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
modification des statuts du fonds compensateur de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE