113232 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2012
N° d'enregistrement
113232
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/12/2013
Date de dépôt
10/12/2012
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE