120101 Intervention dans les frais de déplacement: moyen de transport privé

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.00.00-00.00, 301.01.00-00.00, 301.03.00-00.00, 301.04.00-00.00

Mise à jour: 16/12/2010
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/01/2011

Une convention collective de travail fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauché à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus, a été conclue le 13 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des ports.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 novembre 2010 et publiée au Moniteur belge du 25 février 2010.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs qu'ils occupent.

Article 2

Aux travailleurs portuaires du contigent général, aux gens de métier et aux travailleurs portuaires du contigent logistique ne disposant pas d'un abonnement social et utilisant un moyen de transport privé, l'intervention suivante est octroyée par tâche et par jour de chômage contrôlé en fonction de la distance entre le domicile et le bureau d'embauché:

Pour consulter le tableau, voir texte de la CCT.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et prend effet à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 janvier 2011 inclus. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des ports.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/05/2009	N° d'enregistrement 92233	Début de validité 01/07/2009	Fin validité 31/01/2011
Date de dépôt 18/05/2009		Date d'enregistrement 28/05/2009
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 15/06/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/11/2009		Publié au Moniteur Belge du 25/02/2010
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/07/2009	31/01/2011	120101 Intervention dans les frais de déplacement: moyen de transport privé