120104 Intervention dans les frais de déplacement - Travailleurs portuaires du contingent général
(Sous-)Commission paritaire n°:
301.00.00-00.00,
301.04.00-00.00
Mise à jour: 16/12/2010
Début de validité: 01/04/2009
Fin validité: 01/04/2011
Une convention collective de travail concernant l'accord social 2009 - 2010 pour les travailleurs portuaires du contingent général a été conclue le 30 septembre 2009 au sein de la Commission paritaire des ports. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 mai 2010 et publiée au Moniteur belge du 2 août 2010.
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent général qu'ils occupent.
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Article 6
a) L'intervention dans les frais d'abonnement aux transports en commun est maintenue à 75 p.c, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.
b) L'intervention dans les frais de transport à payer aux travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé et ne bénéficient pas d'un abonnement social est maintenue à 60 p.c.
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Article 11
La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2009. Elle cesse d'être en vigueur au 1er avril 2011 sauf dispositions contraire. Les dispositions de l'article 7b cessent d'être en vigueur au 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 7a sont conclues pour un durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des ports.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/09/2009 |
N° d'enregistrement
95871 |
Début de validité
01/04/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
30/09/2009 |
Date d'enregistrement
19/11/2009 |
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Sujet
accord sectoriel 2009-2010 |
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MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/04/2009 | 01/04/2011 | 120104 Intervention dans les frais de déplacement - Travailleurs portuaires du contingent général |