63364 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2002
N° d'enregistrement
63364
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
14/05/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
codex
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES