67753 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2003
N° d'enregistrement
67753
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
25/08/2003
Date d'enregistrement
26/09/2003
Sujet
*sociaal programmatie-akkoord
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS