67755 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2003
N° d'enregistrement
67755
Début de validité
01/09/2003
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
25/08/2003
Date d'enregistrement
26/09/2003
Sujet
*sociaal-programmatie-akkoord 2001-2002
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS