70177 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2003
N° d'enregistrement
70177
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2004
Date d'enregistrement
05/03/2004
Sujet
non-discriminatiecode
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION