71703 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2003
N° d'enregistrement
71703
Début de validité
-
Fin validité
31/01/2005
Date de dépôt
29/01/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE