72729 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2004
N° d'enregistrement
72729
Début de validité
01/07/2004
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
02/09/2004
Date d'enregistrement
08/10/2004
Sujet
accord sectoriel 2003-2004
MB Avis Dépôt
26/10/2004
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE