82020 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/02/2007
N° d'enregistrement
82020
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
14/02/2007
Date d'enregistrement
23/02/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)