82464 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/03/2007
N° d'enregistrement
82464
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
15/03/2007
Date d'enregistrement
11/04/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE