89177 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/06/2008
N° d'enregistrement
89177
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
21/08/2008
Date d'enregistrement
16/09/2008
Sujet
accord sectoriel 2007-2008
MB Avis Dépôt
25/09/2008
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)