92144 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/04/2009
N° d'enregistrement
92144
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
31/05/2009
Date de dépôt
22/04/2009
Date d'enregistrement
18/05/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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