93425 (CP 301.04.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
30/04/2009 |
N° d'enregistrement
93425 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
01/07/2012 |
Date de dépôt
02/06/2009 |
Date d'enregistrement
05/08/2009 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
14/08/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2011 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |