93425 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/04/2009
N° d'enregistrement
93425
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/07/2012
Date de dépôt
02/06/2009
Date d'enregistrement
05/08/2009
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2011
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE