95876 (CP 301.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2009
N° d'enregistrement
95876
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
02/10/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
prorogation de l'accord 2007-2008 (n°89177/CO/30104)
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION SYNDICALE